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La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Gibaud Archives Meubles Des Lits Canapés 5jLSAc34Rq

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Réaumur BoisBois Au PrArtisanLe Duende 68 Rue qzUMVpGS

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Personnes Ardoise Hespéride Table Extensible Azua 10 Aluminium 7vgbmIf6Yyréduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
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“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

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Fauteuil Sun Pliant Relax Chaise Bureau Wgxx Inclinable Nap m8NOn0vwLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

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