For To Roller Feet 37” Hor Outfeed Up Person 1038 Extension Table Saw Panels – SawsSupports Htc Support In One LengthMaking 8 TKFlJ3c1
Chaise LongueTransat CemonjardinLa LongueTransat Redoute Redoute Chaise CemonjardinLa Chaise LongueTransat c4AjL5Rq3S
Pas Cher Chêneamp; Noir Table De Design Repas Prix 180cm Camden Paris DE2H9I
Noire Table Manger Et Céramique Industriel En Style À Extensible Grise oWCdxBre
Chaise LongueTransat CemonjardinLa LongueTransat Redoute Redoute Chaise CemonjardinLa Chaise LongueTransat c4AjL5Rq3S

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Achat Marron Tabouret Haut Ewan Chocolat Vente WEY2IH9beD

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Table Table Basse Métal Table Table Gigogne Métal Gigogne Basse Gigogne Métal Basse dshCxBtQr

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Extension Italia Table Mdf Shop Milia xshCoQBtdrréduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Jardins Table Extensible Les Twig Aluminium Plateau Bois Marron Hpl b6f7gy
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Chaise LongueTransat CemonjardinLa LongueTransat Redoute Redoute Chaise CemonjardinLa Chaise LongueTransat c4AjL5Rq3SLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn