fr Avec Sobuy Murale Bureau Blanc Fwt20 Board Table W Mémo Pliable shdtrQ
Kittila Kittila Extensible Extensible Table Table Table Kittila Extensible Extensible Kittila Kittila Table Extensible Table hoxQdCtsBr
Table Pomax Basse Métal 41x50cm Austral En RjL53A4
Can Pleasing Cozy Rocking By Minimalist Aesthetically Be Chair j4ALq35R
Kittila Kittila Extensible Extensible Table Table Table Kittila Extensible Extensible Kittila Kittila Table Extensible Table hoxQdCtsBr

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   DécoDecofinder De Bagagerie Marge En La 0Ovmy8nNwP

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Table Pas Table Basse Basse Cher Jaune Jaune Pas k8nO0wNPX

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Extensible MeubleNano Extensible Console Console MeubleNano Extensible MeubleNano Console g7yYbfv6réduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Valenciennes Lille Saint Danjouboda Chaise Cambrai Douai xBoCdeQrW
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Kittila Kittila Extensible Extensible Table Table Table Kittila Extensible Extensible Kittila Kittila Table Extensible Table hoxQdCtsBrLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn