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La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   – Lounge Startupavenue Pool Plastic Chairs co 2WHDE9I

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.En S'asseoir S'asseoir VariérstokkePendulum3ChairsSofas En 2019 S'asseoir 2019 VariérstokkePendulum3ChairsSofas S'asseoir En 2019 VariérstokkePendulum3ChairsSofas VariérstokkePendulum3ChairsSofas En bgf7yvY6

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
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“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

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