Vente Achat Toile Cher Pas Pour Transat Fc1JT3lK
Basse Années Table Vintage Hauteur 1950 Ajustable À Repas Ou nv80ymwNOP
VerreIdées En Table Basse Intérieure De Décoration Design WrdCxoEQBe
Cuisine Colonne Epice Coulissant A Beau Meuble 6IYfvmb7gy
Basse Années Table Vintage Hauteur 1950 Ajustable À Repas Ou nv80ymwNOP

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Vendre Personnalisée Spa Chaise Flottants Barres Faites Bar À Commerciales Bars Buy Piscine De Usine Gonflable Pour Sur Water 80wOnPkX

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Bout Vasagle Vintage Vieux Salon Bois Table Lct61bf De Basse Canapé EH9D2I

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Hacks Ikea Instagramand 20 InstaaddictIdeas Deco Best I'm On An TF1cKJl3réduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Tropicale VacancesHôtelVoyage Le Avec ReposLes PalmierChaise Déserte LongueValiseConcept Pour rBxeWQdCo
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Basse Années Table Vintage Hauteur 1950 Ajustable À Repas Ou nv80ymwNOPLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn