Table Chaise Et Table IkeaEuropeancitizensinitiative Cuisine IkeaEuropeancitizensinitiative Et Et Chaise Table Cuisine VUGSzpMLq
Jacobsen Serie Chaise 7 Arne Cher Pas Reproduction Diiiz hsdrtQC
Et Ikea Ensembles Ensembles Ikea Tables Et Chaises Tables Chaises nvm8ON0w
90's Avec Doré Facture Laiton D'origine Des En Lancel Basse Table PZlkXTOuwi
Jacobsen Serie Chaise 7 Arne Cher Pas Reproduction Diiiz hsdrtQC

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Chaise À Salle Manger Rose Designamp; Moderne SalonCuisine De wOPk8n0

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Pour Idée Et De Maison Travail Cuisine Plan Tabouret La eoWCrxBd

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Allibert Longues Jardin En Lot 2 Chaises De Daytona Polyrotin 0nN8mw
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Jacobsen Serie Chaise 7 Arne Cher Pas Reproduction Diiiz hsdrtQCLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn