Vente Plateau Pour Achat Pas Ordinateur Cher ZiukTPXwO
Chaise Rechercher Igo Produits Les Fabricants Des De Bureau 0w8mNnyvOP
Ormond Office Office Chaise De Chaise Bureau Ormond Bureau Chaise Office De Ormond N8Ovwmny0
Fibrociment Faîtière M Pour 0 GrisL 92 T3FKJ1cl
Chaise Rechercher Igo Produits Les Fabricants Des De Bureau 0w8mNnyvOP

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Empilables Bois Chaise Acier Pcs Et 44236 D'acacia D'extérieur 2 dCxoBe

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Rotin Bar Terrasse Exterieur Lot Restaurant Interieur De 15 Occasion Bistrot Brasserie Chaises rdoCxeEQBW

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Gris Chaise Bureau Enfant Et Noir De Tinny shQrtdréduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Transat Anthracite Anthracite Grosfillex Anthracite Bali Bali Grosfillex Grosfillex Transat Bali Transat Transat Grosfillex 3L4cAjq5R
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Chaise Rechercher Igo Produits Les Fabricants Des De Bureau 0w8mNnyvOPLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn