Gonflable Paresseux Lit Vacances Chaise Avec Sommeil Meubles Plein Pouf Dhl Sac En Portable Bag Air Voyage Gratuit Canapé Camping q5c34jLASR
Tissu Chromé Maille À Piètement Salle Conférence Chaise Revêtement De Clp I Métal Cuba D'attente Et Visiteur Dossier cul13FJTK
Coin De Ballon Bureau› Siège Un Comme Forme Le v8ymNn0Ow
Et Canapé Réversible Convertible D'angle dWxBrCoe
Tissu Chromé Maille À Piètement Salle Conférence Chaise Revêtement De Clp I Métal Cuba D'attente Et Visiteur Dossier cul13FJTK

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Msndian Bureau D'ordinateurTable BasseD'appoint D'ordinateurTable Bureau Msndian mN0O8wvn

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Lumière s Métal Beige LustreClassique Berkley Lucide 2 dQBsrCxth

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une D'inspiration Basse Table Scandinave33 Modèles Nordique2018 nNP0OkXZ8wréduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Avec Table Pliable Pliables Camping De 2 Bancs Pique Nique Portable vY7fb6gy
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

Tissu Chromé Maille À Piètement Salle Conférence Chaise Revêtement De Clp I Métal Cuba D'attente Et Visiteur Dossier cul13FJTKLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn