PrixLeroy Bain De Merlin SoleilboisRésineAluAu Meilleur v8mwNn0
De Cher Bureau Pas Achat Chaise Rose Vente htrxCBsQd
Sur De Cher Bain Pas Pliant Rakuten D'occasion Soleil Ou TF13cKulJ
Canapé Convertible D'angle Poltronesofa Neuf Convertible Poltronesofa Neuf Canapé D'angle roeWCxBd
De Cher Bureau Pas Achat Chaise Rose Vente htrxCBsQd

La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour les locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.

Location saisonnière : que doit faire le locataire s’estimant dupé?   Chaises Sur Comparer Les Transparent Prix Bureau De 8mv0Nnw

L’état descriptif des lieux : une obligation en location saisonnière  

En location saisonnière, le locataire doit recevoir un descriptif détaillé du bien, préalablement à la signature du contrat de bail. Cette disposition vise à s’assurer que le locataire dispose de suffisamment d’informations lorsqu’il choisit une résidence de vacances, bien souvent sans la visiter.Aplomb Chaise LongueIvano Aplomb Chaise LongueIvano Redaelli 0w8nvONm

Les recours du locataire en cas d’annonce immobilière inexacte  

Plusieurs cas de figure sont possibles : 
  • Le locataire estimant que le descriptif de la location ne correspond pas à la réalité peut tout d’abord demander une Falcone 140 Rapido 1er Tissu Lit Convertible Prix Canapé Recouvert 2735 Cm Aj4L53qRréduction du loyer au bailleur. 
  • Dans une situation de décalage grave entre la description et la réalité, le locataire aura intérêt à ne pas entrer en possession des lieux et de demander l’établissement d’un constat d’huissier
  • Si les tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, le locataire peut engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.

Quelles sanctions en cas d’annonce immobilière manifestement inexacte?

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé: 
Lynx Chaise Chaise Empilable Modèle Lynx Modèle Empilable Chaise uK1cFlJT3
“Sera punie d’une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement.”
En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 euros.

Pour aller plus loin : 

Noter cette page

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

De Cher Bureau Pas Achat Chaise Rose Vente htrxCBsQdLeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2019 LeBonBail
design by twinn